Mentions légales

EDITEUR : Société NEST COMMUNICATION SAS
DIRECTEUR DE PUBLICATION : Dimitri COURTADE (dimitri@agencenest.com)
RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION : Dimitri COURTADE (dimitri@agencenest.com)
CONCEPTION DU SITE ET REALISATION : Société NEST COMMUNICATION SAS
HEBERGEMENT : OVH

Propriété Intellectuelle

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support papier ou électronique, en ligne ou hors ligne, ou l’utilisation de ses contenus à quelque titre que ce soit est interdit sauf autorisation expresse de la société NEST COMMUNICATION SAS.
Contenus et responsabilités de la société NEST COMMUNICATION

I. Les documents et informations contenus sur le site sont présentés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société NEST COMMUNICATION SAS.

II. Le cas échéant tout contenu déposé sur le site par un Internaute devient la propriété de la société NEST COMMUNICATION SAS. Ils pourront, en conséquence, être utilisés tant pour les besoins du site www.agencenest.com que pour l’ensemble des activités de la société NEST COMMUNICATION SAS notamment dans les relations avec ses partenaires, sauf mention ou disposition contraire formulée expressément.

III. La société NEST COMMUNICATION SAS dégage toute responsabilité à l’égard de ces informations et plus généralement à l’égard de tous les contenus mis en ligne par les utilisateurs du site. Les Internautes font leur affaire de la détention de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ou à défaut, des autorisations et licences y afférents, relatifs aux éléments (tels que, de manière non limitative, les créations graphiques, textuelles, sonores ou audiovisuelles) qu’il entendent utiliser, diffuser, ou publier sur le site www.agencenest.com, de telle manière que la responsabilité de la société NEST COMMUNICATION SAS ne puisse être engagée à cet égard. Si malgré les précautions prises, la société NEST COMMUNICATION SAS était informée du caractère manifestement contrefait ou illégal d’un contenu, ce dernier serait retiré sans délai, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la société NEST COMMUNICATION SAS à quelque titre que ce soit.

Contact

Le site Internet, www.agencenest.com, est édité par : NEST COMMUNICATION SAS société au capital de 1 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 794003673 00017

Représentée par Monsieur Dimitri COURTADE en qualité de Président
Tel.portable : +33 9 82 48 03 57
Numéro de TVA Intracommunautaire : (en cours d’obtention)
Pour toute remarque concernant le site, vous pouvez contacter dimitri@agencenest.com

CGU verso devis

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont émises par la société Nest Communication SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de mille (1000) euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 794 003 673, dont le siège social est localisé 6, rue des girondins, Le Bouscat (33110) (ci-après « NEST »). Les CGV s’appliquent de plein droit à toute prestation de services et/ou livraison de biens de la part de NEST. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de NEST et de son client, personne physique ou morale, publique ou privée, (ci-après dénommée le « Client » et ensemble dénommé les « Parties »).

Article 2 – Acceptation des CGV et relation contractuelle

La relation contractuelle entre NEST et le Client débute expressément à compter de la date de réception par NEST du devis signé par le Client et du versement de l’acompte contractuellement prévu. À la signature du devis, le Client est reconnu avoir pris connaissance et ac- cepté sans réserve les présentes CGV qui demeurent immuables entre les Parties. NEST se réserve le droit de modifier a posteriori ses CGV. Néanmoins, les CGV qui régissent les relations entre les Parties sont et demeurent, celles en vigueur à la date de la signature du devis.

Article 3 – Consistance des prestations

La signature du devis par le Client emporte sa qualification de contrat de vente, les Parties s’engagent alors à respecter leurs obligations respectives. Les commandes comportent la désignation précise des biens et/ou des services et leurs prix correspondants. L’inexécution du contrat par l’une des Parties engage la responsabilité de cette dernière.

3.1 Validation

Le Client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles avant la signature du procès-verbal de validation ou d’un BAT (Bon À Tirer), lesquels dégagent entièrement la responsabilité de NEST en cas d’erreurs ou omissions.

3.2 Modification et annulation

Toute modification ou annulation de commande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception et sera soumis à acceptation de NEST. Toute annulation ou changement après signature du devis et avant la réalisation de tout travail entraînera le paiement par le Client des frais engagés par NEST, avec un minimum de cinquante pour cent (50%) du montant total de la facture.

Article 4 – Prix et contenu des prestations

Les prix des biens et/ou des prestations de NEST s’entendent hors taxes et hors frais de transport.
La prestation comprend exclusivement et limitativement tout ce qui est explicitement énoncé dans le devis. Toute prestation ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections des créations sont limitées à deux (2) aller-retour entre NEST et le Client. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle facturation en fonction du temps passé sur la base du tarif applicable à la prestation associée. Tout dépassement de délai non justifié dû à des modifications demandées, par le Client, en dehors du devis établi, entraînera une facturation complémentaire pour le Client.

Les prix proposés sont valables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission du devis. Au-delà de ce délai, tout devis resté sans réponse sera révisé en conséquence et mis à jour selon le tarif en vigueur.

Article 5 – Mode de règlement et délai de paiement

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la signature du devis. Un acompte de cinquante pour cent (20%) des sommes dues sera exigé le jour de la signature du devis par le Client. Le règlement total s’effectue à 30 jours date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de NEST COMMUNICATION SAS. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à la date d’émission de la facture entraînera de plein droit et après une mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours : la mise en suspension ou l’annulation de la réalisation de la commande, l’exigibilité de toutes les sommes dues, des pénalités de retard calculées sur le montant total de la facture concernée, dont le taux d’intérêt est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (art. L 441-6 du Code de commerce) majoré de 10 points, auxquels s’ajoutent l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € due de plein droit et sans formalité supplémentaire.

Article 6 – Livraison

6.1 Délais

NEST est particulièrement attachée au respect des délais, néanmoins, ils sont donnés à titre informatif et indicatif et ne peuvent être tenus pour sûr. Les retards ne peuvent être invoqués pour justifier une résiliation de la commande passée par le Client, ni être la cause du refus des biens par le Client, ni donner lieu à des indemnités, pénalités ou dommages et intérêts.

6.2 Réception de biens matériels

Un procès-verbal de livraison est à signer par le Client à la réception des biens matériels. Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité des biens. Les réclamations et les vices apparents doivent être formulés par lettre recommandée avec avis de réception dans les quarante huit (48) heures après la date de réception par le Client. Il est expressément convenu entre les Parties que, passé ce délai, le Client sera considéré comme ayant accepté sans réserve sa commande. La réception sans réserve des biens commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant et toute non-conformité. Toute marchandise défectueuse ne pourra être retournée qu’après accord préalable écrit de la part de NEST en fonction de la validité des justifications du Client. Les frais sont à la charge du Client et la marchandise sera reprise dans son emballage d’origine en bon état. Les réclamations formulées par le Client ne suspendent pas le paiement par ce dernier des prestations et/ou biens concernés et/ou liés dont la réalisation est confiée par le Client à NEST.

6.3 Réception de biens immatériels

Un procès-verbal de livraison ou de recettage pour un site web est à signer par le Client à la livraison des biens immatériels. Sont dits immatériels tous les biens numériques ou informatiques qui ne sont pas tangibles. Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité des biens et de noter ses réserves lors de la signature du procès-verbal de livraison. Dans le cas de la création d’un site web, un procès-verbal de recette sera adressé au Client 15 jours ouvrés après la livraison libérant NEST de ses obligations. Dès lors, NEST ne sera plus tenue que par les modalités de la garantie, quand elles ont

été définies. Toute réserve ou réclamation formulée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des prestations et/ou biens concernés et/ou liés dont la réalisation est confiée par le Client à NEST.

Article 7 – Propriété

7-1 Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens de NEST est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le Client, pour une durée précisée dans le devis. Par ailleurs, les fichiers de production et/ou fichiers sources et/ou tout autre support matériel et/ou immatériel restent la propriété entière, exclusive, illimitée et mondiale de NEST. Si le Client désire obtenir et/ou utiliser les fichiers sources, un avenant au contrat devra être négocié de bonne foi. En cas de non-paiement par le Client, NEST pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution immédiate des biens objets du litige, aux frais et risques exclusifs du Client. Le transfert de propriété au Client des biens et/ ou des services, par leur paiement intégral par ce dernier, ne remet aucunement en cause les droits de propriété intellectuelle de NEST sur ces biens, sauf accord explicite écrit entre les Parties.

Toute autre clause contraire est réputée non-écrite.

7-2 Propriété intellectuelle

Suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle, NEST reste propriétaire de ses créations. Tout écrit, image, infographie, photographie, dessin, vidéo, ainsi que toutes les œuvres intégrés dans un projet de communication réalisé par NEST restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiqués et/ou reproduits sans autorisation expressément écrite de cette dernière. L’exploitation de tout ou partie des créations et des services de NEST doit correspondre aux dispositions du contrat. Pour ne pas se constituer en délit de contrefaçon, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification non mentionnée au contrat doit faire l’objet d’une autorisation préalable expressément écrite de NEST faisant l’objet d’un contrat spécifique. Le Client est responsable de l’exploitation des réalisations en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux droits d’auteurs, aux droits voisins, au droit des dessins et modèles, ainsi qu’au droit des marques, quel que soit le territoire concerné.

7-3 Cession des droits

NEST se réserve le droit de céder les fichiers sources à des tiers. Suivant l’article L 132-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, dans le cas d’une demande de cession de droit par le Client, un contrat spécifique qui précise notamment les modalités de cession des droits devra être établi et négocié de bonne foi entre les Parties. Ce contrat devra notamment comporter les clauses relatives à la rémunération de cette cession, de la durée d’exploitation de l’oeuvre selon la modalité choisie, l’espace concerné. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, doivent faire l’objet d’un accord séparé.

7-4 Originalité des créations

NEST veille à ce que toutes ses créations soient originales. Toutefois, étant donné la multitude de marques existantes, il se peut qu’une réalisation comporte des traits de ressemblance avec une autre. NEST est présumée de bonne foi lorsqu’elle réalise une prestation, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles poursuites judiciaires. Les Parties se porteront mutuellement assistance afin d’éviter et résoudre ces risques.