ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toutes les prestations de ser-
vices et/ou livraison de biens réalisées par la société Nest Communication SAS, Société par Actions Simplifiée, au
capital social de mille (1000) euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 794 003 673, dont le siège
social est localisé 6, rue des girondins, Le Bouscat (33110) (ci-après « AGENCE NEST »).
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de AGENCE NEST et de son client, personne physique ou
morale, publique ou privée, (ci-après dénommée le « Client » et ensemble dénommé les « Parties »). Le fait pour le
Client d’accepter le devis de AGENCE NEST matérialise son acceptation des présentes CGV ainsi que des conditions
particulières figurant dans ledit devis lesquelles prévaudront ensemble sur tout autre document.
ARTICLE 2 : Formation du contrat
Le contrat sera formé à compter de la réception par AGENCE NEST du devis signé par le client et du bon encaisse-
ment du premier acompte prévu au devis. Il est expressément prévu que ces deux conditions sont cumulatives.
ARTICLE 3 : COMMANDE
- 3.1 Validation du devis
Tout devis établi par AGENCE NEST est libellé en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais de déplacement/livraison
lesquels seront mentionnés en sus. Il est valable pendaant une durée de trente jours à compter de sa date d’envoi. A défaut
de réception du devis signé par le Client dans ce délai, AGENCE NEST pourra refuser d’honorer les prestations y figurant.
- 3.2 Modification
Toute modification des prestations figurant au devis devra être formulée par courrier recommandé avec avis de
réception pour être valable. Elle sera soumise à l’approbation de AGENCE NEST. En cas d’accord, AGENCE NEST
adressera un nouveau devis au Client que celui-ci devra signer. En cas de de refus, le projet sera réalisé sur la
base du premier devis. Si des modifications sont rendues nécessaires pour des raisons techniques, juridiques ou
administratives et que le Client refuse de valider le nouveau devis présenté par AGENCE NEST, il pourra être mis
fin à la mission dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.
- 3.3 Travaux supplémentaires
Toute demande de travaux supplémentaires par le Client donnera lieu à l’envoi par AGENCE NEST d’une facture
complémentaire détaillée établie sur la base d’un taux horaire de 140€ HT, taux qui est dès à présent expressément
accepté par le Client. Toute heure entamée sera due.
- 3.4 Annulation
Toute annulation de commande intervenant après signature du devis et paiement du premier acompte devra
être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Elle entrainera la transmission par AGENCE NEST
au Client d’une facture correspondant aux prestations réalisées au jour de la rupture du contrat que ce dernier
s’engage à régler dès à présent.
ARTICLE 4 : PRIX ET CONTENU DES PRESTATIONS
Les prix des biens et/ou des prestations de AGENCE NEST s’entendent hors taxes et hors frais de transport. La
prestation comprend exclusivement et limitativement tout ce qui est explicitement énoncé dans le devis. Toute
prestation ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 5 : MODE DE RÈGLEMENT ET DÉLAI DE PAIEMENT
Un acompte de cinquante pour cent (50%) des sommes dues sera exigé le jour de la signature du devis par le Client.
Les règlements s’effectueront aux dates d’échéances qui seront mentionnées dans la/les facture(s) qui sera/seront
envoyée(s) postérieurement à la signature du devis. Tout paiement s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre
de NEST COMMUNICATION SAS.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la mise en suspension ou l’annulation de la réalisation de la commande au choix de AGENCE NEST après l’envoi
d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse pendant 10 jours, - l’exigibilité de toutes les sommes dues,
- l’application d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne (art. L 441-6 du Code de commerce)
majoré de 10 points, - l’application d’une l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €,
- le versement d’une clause pénale égale à 15% du solde du devis.
ARTICLE 6 : La livraison
- 6.1 Livraison
Le Client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles avant la signature du procès-verbalde validation
ou d’un BAT (Bon À Tirer), lesquels dégagent entièrement la responsabilité de AGENCE NEST en casd’erreurs ou omissions.
Les corrections des créations sont limitées et définies dans le devis entre AGENCE NEST etle Client. Toute correction supplémentaire
fera l’objet d’une nouvelle facturation en fonction du temps passé sur labase du tarif applicable à la prestation associée sur la base du
taux horaire mentionné à l’article 3.3.
- 6.2 Délais
Les délais de livraison mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif. Par conséquent, aucun retard dans l’exé-
cution des prestations figurant au devis ne pourra être invoqué contre AGENCE NEST pour justifier une résiliation
du contrat, un refus de réception des biens par le Client ou encore une demande indemnitaire.
- 6.3 Réception de biens matériels
Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité des biens livrés lors de leur livraison. Le Client s’engage
à signer le procès-verbal de livraison à la réception des biens matériels. Les réclamations et les vices apparents
doivent être dénoncés à AGENCE NEST par lettre recommandée avec avis de réception dans les quarante- huit (48)
heures après la date de réception par le Client. Il est expressément convenu entre les Parties que, passé ce délai, le
Client sera considéré comme ayant accepté sans réserve sa commande. Toute marchandise défectueuse ne pourra
être retournée qu’après accord préalable écrit de la part de AGENCE NEST en fonction de la validité des justifications
du Client. Les frais de retour seront à la charge du Client, le bien concerné devant être retourné dans son emballage
d’origine dans l’état dans lequel il aura été livré. Si ces modalités sont respectées et que la réclamation du Client
est fondée, AGENCE NEST lui proposera le remplacement du bien concerné ou le remboursement dans un délai de
trente jours. Les réclamations formulées par le Client ne suspendent pas le paiement par ce dernier des prestations
et/ou biens concernés et/ou liés dont la réalisation est confiée par le Client à AGENCE NEST.
- 6.4 Réception de biens immatériels
Le Client s’engage à signer le procès-verbal de livraison ou de recettage à la livraison des biens immatériels étant
entendu comme tous les biens numériques ou informatiques qui ne sont pas tangibles. Il appartient au Client
de vérifier le bon fonctionnement et la conformité desdits biens et de noter ses réserves lors de la signature du
procès-verbal de livraison le cas échéant. Si ces réserves sont fondées, AGENCE NEST les étudiera et proposera au
Client une solution de nature à le satisfaire dans la limite du devis signé. Si les exigences du Client vont au-delà de
ce qui était mentionné au devis, AGENCE NEST lui adressera un nouveau devis qui lui sera soumis conformément
aux dispositions de l’article 3.
Dans le cas de la création d’un site web, un procès-verbal de recette sera adressé au Client 15 jours ouvrés après
la livraison libérant AGENCE NEST de ses obligations. Dès lors, AGENCE NEST ne sera plus tenue que par les mo-
dalités de la garantie spécifique aux sites web telles que ci-après définies. Toute réserve ou réclamation formulée
par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des prestations et/ou biens concernés et/ou liés dont la
réalisation est confiée par le Client à AGENCE NEST.
- 6.5 Rétractation
Le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation après la livraison des biens dans la mesure où ceux-ci sont
personnalisés et réalisés sur mesure.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Si la commande porte sur des biens, le transfert de propriété des biens n’interviendra qu’au moment du complet
paiement des sommes qui incombent au Client en principal, frais et accessoires. Par conséquent, tant que le Client
n’aura pas réglé l’intégralité de ces sommes, le transfert de propriété est suspendu nonobstant le transfert des
risques. AGENCE NEST bénéficiera d’une clause de réserve de propriété qu’elle sera libre d’exercer à tout moment
afin d’obtenir la restitution des biens livrés. En toute hypothèse, les fichiers de production et/ou fichiers sources
restent la propriété entière de AGENCE NEST. Si le Client désire les obtenir et/ou les utiliser, un avenant au contrat
devra être signé entre les parties. Si cet avenant n’est pas respecté, AGENCE NEST pourra exiger la restitution
immédiate des biens objets du litige, aux frais et risques exclusifs du Client. Le transfert de propriété au Client des
biens dans les conditions sus-évoquées n’entraine pas cession des droits de propriété intellectuelle de AGENCE
NEST sur ces biens sauf accord explicite écrit entre les Parties. Toute autre clause contraire est réputée non-écrite.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- 8.1 Principe
Dans le cadre de son activité, AGENCE NEST réalise des créations protégeables par les articles L111-1 et suivants
du Code de la Propriété Intellectuelle suivant les articles 111-1 et 111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Tout
écrit, image, infographie, photographie, dessin, vidéo, logo, maquette, croquis, plans… ainsi que d’une manière
générale toutes les œuvres intégrées dans un projet réalisé par AGENCE NEST restent sa propriété exclusive et ne
peuvent être communiqués et/ou reproduits sans son autorisation écrite express. Cette protection s’étend aux
projets réalisés dans leur globalité ainsi qu’à tous les éléments les composant, pris isolément. Elle s’applique même
en cas de rupture du contrat. L’exploitation de tout ou partie des créations et des services de AGENCE NEST doit
correspondre aux dispositions du contrat.
- 8.2 Cession des droits patrimoniaux
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification d’une ou plusieurs créations de AGENCE NEST doit faire
l’objet d’une autorisation préalable écrite de AGENCE NEST faisant l’objet d’un contrat spécifique qui devra notam-
ment comporter des clauses relativement à l’étendue, à la durée, au territoire et à la rémunération de cette cession.
- 8.3 Droit moral
Nonobstant la cession de ses droits patrimoniaux, AGENCE NEST conservera sa qualité d’auteur sans limitationde durée de
telle sorte que le Client ne pourra jamais apporter de modifications substantielles à ses créations
ni omettre de mentionner son nom ainsi que sa qualité d’auteur sur toute reproduction de sa ou ses créations.
- 8.4 Limitations
Toutes les créations de AGENCE NEST sont originales. Toutefois, étant donné la multitude de marques créations
existantes et l’absence de tout registre les répertoriant, il peut advenir qu’une de ses créations comporte des
traits de ressemblance avec une autre. AGENCE NEST sera toujours présumée de bonne foi ce qui exclura que le
Client lui en fasse le reproche. En toute hypothèse, si un litige devait naitre, les Parties se porteront mutuellement
assistance afin de le résoudre.
- 8.5 Publicité et promotion
AGENCE NEST se réserve la possibilité d’inclure une mention commerciale indiquant sa contribution à la réalisation
commandée par le Client ainsi que de mentionner et d’utiliser toute création réalisée pour le Client, sur tous types
de supports connus et/ou inconnus (en ce compris le réseau internet et les réseaux sociaux) et sans limitation de
durée, dans le cadre d’une démarche démonstrative, d’enseignement, publicitaire et/ou promotionnelle. Dès à
présent, le Client autorise AGENCE NEST à utiliser son logo et/ou sa marque à cette fin.
ARTICLE 9 : DURÉE / RÉSILIATION
Si l’une ou l’autre des parties décide de mettre un terme au contrat avant son terme, elle devra en aviser l’autre par
courrier recommandé avec accusé de réception. AGENCE NEST transmettra alors au Client une facture de solde
correspondant aux prestations réalisées au jour de la rupture du contrat. Le Client s’engage à régler cette facture
dès réception et à ne pas réaliser ou faire réaliser par un tiers le projet initialement confié à AGENCE NEST sans
son autorisation. Dans tous les cas, le Client devra veiller au respect des droits de Propriété Intellectuelle détenus
par AGENCE NEST sur les travaux réalisés à la date de la rupture et ce, sans limitation de durée.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
- 10.1 Responsabilité légale
Les biens livrés par AGENCE NEST sont garantis deux ans à compter de leur enlèvement/livraison contre tout
défaut de conformité et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication le
rendant impropre à son utilisation conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil
ci-dessous reproduites :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. »
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article L217-16 du Code de la consommation
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité
des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur pré-
sentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut
de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part
du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
-Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la res-
ponsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non conformes ou affectés d’un vice.
- 10.2 Garantie spécifique aux sites web et autres développement informatiques
En raison des avancées technologiques permanentes, les sites web et autres développements informatiques seront
uniquement garantis pendant une période d’un (1) mois à compter de la date de livraison par AGENCE NEST au
Client. Au-delà de cette période, AGENCE NEST, ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances
graphiques et/ou techniques des dits sites livrés. Dans tous les cas, il est de la responsabilité du Client de procéder
aux mises à niveau successives et au téléchargement des nouvelles versions des solutions technologiques néces-
saires au maintien des dits sites web livrés.
- 10.3 Assurance
AGENCE NEST a souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques impliqués par ses prestations. Elle
transmettra au Client son attestation d’assurance sur simple demande de sa part.
La garantie de AGENCE NEST ne couvre pas :
– les vices apparents affectant les biens livrés
– les détériorations liées à l’utilisation/usage normal des biens livrés
– les incidents de fonctionnement liés à des perturbations dont elle n’a ni le contrôle ni la maîtrise affectant notam-
ment le réseau postal, électrique, internet et/ou routier
– l’hébergement des sites web, celui-ci étant sous-traité à une société tiers
– les fichiers/informations fournis par le Client
– l’infrastructure du Client (matériel, logiciel, système d’exploitation, réseau internet…)
– les dommages immatériels, indirects et imprévisibles
En toute hypothèse, la responsabilité de AGENCE NEST ne pourra excéder le montant de la prestation commandée
par le Client, ce que ce dernier accepte expressément.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent, à assurer la confidentialité des informations ou données recueillies dans le cadre du contrat.
Un contrat de confidentialité pourra être préalablement signé si le Client le souhaite, à ses frais. L’obligation de
confidentialité durera pendant toute la durée du contrat mais également au-delà, tant que les informations concer-
nées ne seront pas tombées dans le domaine public.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que, dans le cadre de son activité, AGENCE NEST est amenée à collecter des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Liberté (art. 34) le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectifi-
cation et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer librement sur simple demande écrite adressée
à AGENCE NEST à l’adresse suivante : Société Nest Communication SAS, 6 rue des girondins, Le Bouscat 33110.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure ou fortuit de nature à retarder ou empêcher l’exécution du contrat a
pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de AGENCE NEST et ne peut donc donner lieu
à des quelconques indemnités. Si l’événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, passé ce délai, AGENCE NEST
se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnités.
ARTICLE 14 : INDIVISIBILITÉ
Si une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en
sera pas affectée.
ARTICLE 15 : INCESSIBILITÉ
Le contrat existant entre les parties étant conclu intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré à un tiers
sans l’autorisation de l’autre partie fut-ce par fusion, apport, cession ou licence.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif. En cas de
litige, la résolution amiable sera privilégiée. À défaut de résolution amiable dans un délai de 10 jours, le litige sera
porté devant le Tribunal compétent de Bordeaux.